Politique de confidentialité

Conditions d'utilisations

UTILISATEURS ABONNÉS

Numéro de version : 2026-1

Date de la dernière mise à jour : 24 mars 2026

Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme détenue et exploitée par Solutions SmileyApp inc. (« SmileyApp »). Elles établissent les droits et obligations des Utilisateurs abonnés qui créent un Compte et utilisent la Plateforme dans le cadre de leurs activités professionnelles. En créant un Compte, en souscrivant à un Plan d’abonnement ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

1. PORTÉE, ACCEPTATION ET FORMATION DU CONTRAT

1.1. Portée
Les présentes Conditions définissent les modalités contractuelles régissant l’utilisation de la Plateforme, la gestion des Comptes et des Plans d’abonnement, l’accès aux Services, la gestion des Clients finaux, la facturation, le traitement des paiements, ainsi que les droits et responsabilités de SmileyApp et de l’Utilisateur abonné. Toute nouvelle fonctionnalité ou amélioration apportée à la Plateforme fait partie des Services et est soumise aux présentes Conditions.

1.2. Capacité juridique
L’Utilisateur abonné déclare avoir atteint l’âge de la majorité et posséder la capacité juridique requise pour conclure le présent Contrat. Lorsqu’il agit pour le compte d’une Personne, il garantit être dûment autorisé à la lier.

1.3. Acceptation et formation du Contrat Le Contrat prend effet dès la première des éventualités suivantes :

a) La création d’un Compte;

b) L’activation d’un Plan d’abonnement;

c) L’utilisation des Services, y compris dans le cadre d’une période d’essai.

(la « Date de prise d’effet »)

En utilisant les Services, l’Utilisateur abonné reconnaît avoir lu, compris et accepté le Contrat et s’engage à s’y conformer en tout temps.

À défaut d’accepter le Contrat ou de satisfaire aux exigences légales applicables, l’accès à la Plateforme ainsi que l’utilisation des Services sont interdits.

1.4. Parties et relation contractuelle Le Contrat est conclu entre SmileyApp et l’Utilisateur abonné. L’Utilisateur abonné demeure le seul cocontractant de ses Clients finaux. SmileyApp fournit la Plateforme et les Services, mais n’intervient pas dans la relation commerciale ou juridique entre l’Utilisateur abonnée et les Clients finaux.

En conséquence, les conditions générales, politiques ou autres dispositions de l’Utilisateur abonné ne lient pas SmileyApp.

1.5. Intégralité et primauté Le Contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre SmileyApp et l’Utilisateur abonné. Il prime sur toute autre entente verbale ou écrite intervenue avant sa signature.

2. DÉFINITIONS
À moins d’indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une

majuscule qui apparaissent dans les Conditions s’interprètent comme suit :

« Client(s) final(aux) » désigne toute Personne qui acquiert des produits ou des fichiers par l’intermédiaire de la boutique exploitée par l’Utilisateur abonné au moyen de la Plateforme mise à sa disposition par SmileyApp.

« Compte(s) » désigne le Compte d’utilisateur créé par un Utilisateur abonné sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux Services, de gérer ses galeries, ses contenus, ses Données clients, ses Clients finaux, ses commandes et son Plan d’abonnement.

« Conditions » désigne la présente entente, incluant son préambule et ses annexes, ainsi que toute modification apportée par SmileyApp conformément aux présentes, incluant, le cas échéant, toute condition particulière applicable à des Services additionnels;

« Contenu tiers » désigne tout contenu, donnée, information, matériel, logiciel, service ou élément, sous quelque forme que ce soit, qui est fourni, rendu disponible ou accessible par un tiers autre que SmileyApp, incluant notamment les contenus intégrés, liés ou accessibles par l’entremise de la Plateforme, et ce, indépendamment de la manière dont ils sont utilisés ou mis à disposition par l’Utilisateur abonné ou ses Clients finaux.

« Contrat » désigne les présentes Conditions, ainsi que tout autre document qui y est incorporé par référence, incluant notamment la Politique de confidentialité et de conservation des documents et toute autre politique, modalité ou entente additionnelle publiée ou communiquée par SmileyApp de temps à autre.

« Données client » désigne l’ensemble des données, renseignements, contenus, fichiers et documents, sous quelque forme que ce soit, qui sont fournis, téléversés, saisis, transmis, générés ou autrement rendus disponibles par ou pour le compte d’un Client final dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur abonné, incluant notamment les informations personnelles, les données transactionnelles, les images, les commandes et toute autre donnée liée aux interactions entre l’Utilisateur abonné et ses Clients finaux, lesquelles sont hébergées, traitées ou autrement utilisées au moyen de la Plateforme, à l’exclusion du Contenu Tiers et des Produits Tiers.

« Durée du Contrat » désigne la période pendant laquelle le Contrat est en vigueur pour un Utilisateur abonné, à compter de la Date de prise d’effet du Contrat jusqu’à sa résiliation ou son expiration, incluant tout renouvellement automatique d’un Plan d’abonnement, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions.

« Loi(s) » signifie, selon le cas, qu’il s’agisse d’une juridiction fédérale, provinciale, municipale ou étrangère, une loi, un règlement, une ordonnance, un décret, une directive ou politique administrative ou un autre instrument législatif ou exécutif d’une autorité publique ou parapublique, une règle de droit commun ainsi que toute décision judiciaire et administrative par un tribunal compétent se rapportant à leurs validité, interprétation et application et comprend, lorsque requis, un traité international et un accord interprovincial ou intergouvernemental, étant entendu que, lorsque le Contrat renvoie à une Loi particulière, cela comprend tous les règlements adoptés en vertu de celle-ci, toutes les modifications s’y rapportant, ainsi que toute loi ou tout règlement qui complète ou remplace cette loi ou ce règlement, le cas échéant.

« Personne » signifie, selon le cas, une personne physique, une société de personnes, une société par actions, une coopérative, une association, un syndicat, une fiducie ou toute autre organisation possédant ou non une personnalité juridique propre, ainsi que toute autorité publique de juridiction étrangère, fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, et comprend les représentants légaux de telle personne.

« Plan(s) d’abonnement(s) » désigne toute formule d’abonnement offerte par SmileyApp, telle que décrite sur la Plateforme, incluant notamment les Plans d’abonnement de type gratuit ou payant.

« Plateforme » désigne l’infrastructure en ligne mise à la disposition par SmileyApp, incluant notamment le site, l’interface d’administration, la boutique, les pages de galerie, les outils de commande et les systèmes techniques nécessaires à son fonctionnement.

« Produits tiers » désigne tout produit, bien ou service offert, vendu, distribué ou autrement fourni par un tiers, incluant notamment les produits ou services proposés par des partenaires, fournisseurs ou intégrations externes accessibles par l’entremise de la

Plateforme, sans que SmileyApp n’en soit le fabricant, le vendeur, le distributeur ou le fournisseur.

« Propriété intellectuelle » désigne tous les droits enregistrés et non enregistrés accordés, demandés ou existant actuellement ou ultérieurement en vertu de toute Loi sur les brevets, les droits d'auteur, les marques, les secrets commerciaux, la protection des bases de données ou d'autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, dans n'importe quelle partie du monde.

« Services » désigne l’ensemble des Services de base fournis par SmileyApp et accessibles à l’Utilisateur abonné selon le Plan d’abonnement choisi, incluant, le cas échéant, tout Service additionnel offert en complément, conformément aux modalités et conditions applicables.

« Service(s) additionnel(s) » désigne tout service n’étant pas un service de base selon les modalités du Plan d’abonnement choisi, notamment des services de retouche, de production, de livraison ou des fonctionnalités avancées.

« Service(s) de base » désigne l’ensemble des fonctionnalités et services fournis par SmileyApp permettant notamment aux Utilisateurs abonnés de créer et présenter des galeries de photographies en ligne, de téléverser et stocker des contenus visuels, de vendre des photographies ou des produits dérivés, ainsi que de gérer les commandes, les transactions et les interactions avec leurs Clients finaux, le tout selon les modalités du Plan d’abonnement choisi.

« Utilisateur(s) abonné(s) » désigne toute Personne qui crée un compte sur la Plateforme et souscrit à un Plan d’abonnement afin d’accéder aux Services, dans le cadre de ses activités professionnelles ou commerciales, à l’exclusion de tout Client final.

3. COMPTE, ACCÈS ET SÉCURITÉ
Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur abonné doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et s’engage à maintenir ces informations à jour. L’Utilisateur abonné est le seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toutes les activités effectuées via son Compte, y compris celles réalisées par ses employés et/ou sous-traitants.

SmileyApp peut prendre des mesures raisonnables pour protéger la sécurité du Compte, y compris suspendre temporairement l’accès, et décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un accès non autorisé. L’Utilisateur abonné s’engage à ne pas contourner les mesures techniques mises en place par SmileyApp pour protéger la Plateforme.

SmileyApp se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander à l’Utilisateur abonné des documents afin de vérifier son identité, son autorisation d’agir pour une Personne ou la légitimité de son Compte, et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Services jusqu’à validation des informations fournies.

4. USAGE AUTORISÉ
La Plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel. L’Utilisateur abonné déclare agir dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une pratique professionnelle et garantit que l’usage qu’il fait de la Plateforme est compatible avec cette finalité. SmileyApp se réserve le droit de refuser ou de fermer un Compte lorsque l’usage constaté est incompatible avec un usage professionnel.

L’Utilisateur abonné s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux Lois applicables et de manière raisonnable et conforme au Contrat. À ce titre, il lui est notamment interdit d’utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses, de porter atteinte aux droits de tiers, de porter atteinte à l’éthique, de contourner les mesures de sécurité mises en place, ou encore de transmettre, téléverser ou diffuser tout contenu nuisible, abusif ou illicite.

Il est également interdit à l’Utilisateur abonné de déposer sur la Plateforme des images représentant des personnes mineures sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.

5. SERVICES, PLANS ET SERVICES ADDITIONNELS
Les Services accessibles dépendent du Plan d’abonnement choisi. Les Plans d’abonnement peuvent inclure des limites, quotas, options et fonctionnalités spécifiques. L’Utilisateur abonné est responsable de choisir un Plan d’abonnement adapté à son volume d’activité et de maintenir un Plan d’abonnement adéquat selon ses besoins.

SmileyApp peut offrir des Services additionnels, parfois fournis directement, parfois par des tiers. Les modalités, délais et tarifs des Services additionnels peuvent être distincts et seront communiqués lors de l’achat. L’acceptation des conditions spécifiques s’applique avant la commande de tout Service additionnel.

6. RELATION AVEC LES CLIENTS FINAUX
L’Utilisateur abonné demeure le seul cocontractant de ses Clients finaux et assume l’entière responsabilité de ses relations commerciales avec ceux-ci, incluant notamment ses politiques, ses conditions de vente, ses commandes, ses modalités de livraison et de retour, ainsi que ses communications commerciales. SmileyApp n’assume aucune responsabilité quant à la conformité et/ou la validité des documents, politiques ou pratiques de l’Utilisateur abonné.

L’Utilisateur abonné est le seul responsable du calcul, de la perception, de la déclaration et du paiement de toute taxe, droit ou autre prélèvement applicable à ses ventes, ainsi que de la production des rapports requis auprès des autorités compétentes. Bien que SmileyApp puisse mettre à la disposition de l’Utilisateur abonné des outils techniques de configuration, SmileyApp ne garantit pas que les paramètres sélectionnés assurent la conformité aux obligations légales applicables à l’Utilisateur abonné.

7. PAIEMENT ET FACTURATION
Les Services sont facturés selon le Plan d’abonnement choisi et peuvent notamment inclure des frais d’abonnement, de transaction, de traitement de paiement et de Services additionnels. Les Plans d’abonnement se renouvellent automatiquement selon la périodicité prévue, sauf annulation avant la date de renouvellement.

En cas de défaut de paiement, SmileyApp peut suspendre l’accès aux Services, limiter certaines fonctionnalités ou résilier l’accès, et appliquer des frais ou intérêts autorisés par la Loi.

8. CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Contenu de SmileyApp
L’Utilisateur abonné reconnaît que la Plateforme et les Services demeurent la propriété exclusive de SmileyApp. Aucun droit de propriété, titre ou intérêt n’est conféré à l’Utilisateur abonné sur la Plateforme ou les Services. SmileyApp conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble de sa Propriété intellectuelle, incluant, sans s’y limiter, les inventions (brevetées ou non), les droits d’auteur, le savoir-faire, les logiciels, le code source et le code objet, les algorithmes, les interfaces de programmation (API), les processus et flux de travail, ainsi que toutes les améliorations, perfectionnements, dérivations ou modifications de ces éléments.

Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme une licence, un transfert ou une concession par SmileyApp à l’Utilisateur abonné d'un intérêt dans la Propriété intellectuelle de SmileyApp de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, tout sujet breveté ou brevetable, protégé par des droits d'auteur (enregistrés ou non), constituant un secret commercial ou le savoir-faire de SmileyApp, ou toute autre technologie légalement protégeable, élément d'information, produit, intérêt ou processus susceptible d'être protégé en tant que propriété intellectuelle partout dans le monde.

Malgré ce qui précède, l’Utilisateur abonné se voit accorder par les présentes une licence limitée, mondiale, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, lui permettant d’utiliser la Plateforme uniquement (i) dans la mesure nécessaire pour accéder

aux Services, (ii) à des fins professionnelles et/ou commerciales, et (iii) conformément à la loi et au présent Contrat.

L’Utilisateur abonné accorde à SmileyApp et à ses partenaires une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser et incorporer dans ses Services toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, correction ou autre retour d'information fourni par les Clients finaux ou les Utilisateurs abonnés, concernant l'exploitation de SmileyApp, y compris, mais sans s'y limiter, ses Services ainsi que la mise en oeuvre des Services.

8.2. Contenu de l’Utilisateur abonné L’Utilisateur abonné conserve la propriété de son contenu et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour le téléverser, le vendre, le distribuer et le rendre accessible via la Plateforme, incluant les droits d’auteur et les consentements des personnes représentées. Lorsqu’un contenu représente des personnes mineures, l’Utilisateur abonné s’engage à obtenir préalablement le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et aux autres Lois applicables.

L’Utilisateur abonné garantit également que son contenu ne viole aucun droit de tiers ni aucune Loi applicable, incluant notamment les droits de Propriété intellectuelle, les droits à l’image et les règles de protection des renseignements personnels.

L’Utilisateur abonné accorde à SmileyApp une licence non exclusive, mondiale, sans redevance et limitée à la Durée du Contrat, pour héberger, stocker, traiter, reproduire, convertir, afficher et transmettre le contenu uniquement afin de fournir les Services. Nonobstant ce qui précède, cette licence est prolongée pour une période suivant la résiliation ou l’expiration du Contrat correspondant à huit (8) ans ou à toute durée supérieure requise par les lois applicables, dans la mesure nécessaire pour permettre à SmileyApp de satisfaire à ses obligations légales, réglementaires et opérationnelles, notamment en matière de conservation des données.

9. SERVICES DE TIERS
La Plateforme peut permettre l’accès, l’intégration ou l’utilisation de Contenu tiers et de Produits tiers, incluant notamment des services, fonctionnalités, contenus, logiciels ou solutions fournis par des tiers.

À cet égard, SmileyApp :

n’exerce aucun contrôle sur les Contenus tiers et les Produits tiers;
n’en garantit pas l’exactitude, la disponibilité, la qualité, la fiabilité ni la conformité;
n’assume aucune responsabilité relativement à ceux-ci, notamment quant à leur utilisation, leur accès, leur fonctionnement ou leurs conséquences.

L’Utilisateur abonné reconnaît que tout recours relatif à un Contenu tiers ou à un Produit tiers doit être exercé directement auprès du tiers concerné.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, SmileyApp peut recourir à des fournisseurs de paiement tiers dans le cadre des Services. L’Utilisateur abonné demeure seul responsable de ses relations avec ces fournisseurs, incluant la gestion de son compte avec ces fournisseurs et le respect de leurs conditions applicables, et assume l’ensemble des risques associés, notamment en cas de contestation, de remboursement, de rétrofacturation (« chargeback »), de pénalité, d’amende ou de toute décision prise par ces fournisseurs.

10. DONNÉES DES CLIENTS FINAUX

10.1. Rôle de SmileyApp
SmileyApp agit uniquement comme fournisseur technologique et n’assume aucune responsabilité dans le traitement des Données clients.

10.2. Responsabilité de l’Utilisateur abonné
L’Utilisateur abonné demeure entièrement responsable :

de la collecte, de l’utilisation et de la conservation des Données clients;
de l’obtention des consentements requis, incluant le consentement exprès des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur pour les personnes mineures, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
du respect de toutes les Lois applicables au Québec et au Canada, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et toute autre réglementation pertinente;
de la conformité de ses politiques, pratiques et communications envers les Clients finaux.

11. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE L’UTILISATEUR ABONNÉ
L’Utilisateur abonné est seul responsable de toutes les activités effectuées sur la Plateforme et de l’utilisation des Services, incluant, sans limitation :

Le contenu qu’il crée, téléverse, partage ou diffuse, incluant les Données client;
La conformité de ses activités aux Lois applicables, incluant la protection des renseignements personnels et les droits de Propriété intellectuelle;
L’exactitude, la mise à jour et l’intégrité des informations fournies;
La sauvegarde, la conservation, la sécurité et la confidentialité de ses données et de celles de ses Clients finaux;
L’obtention de tous consentements et autorisations requis, incluant le consentement des titulaires de l’autorité parentale lorsque requis.

SmileyApp agit uniquement en qualité de fournisseur technologique et n’assume aucune responsabilité quant à la conservation, l’intégrité, la disponibilité ou l’usage des Données clients et toutes autres données de l’Utilisateur abonné. Toute perte, altération ou divulgation non autorisée relève exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur abonné.

L’Utilisateur abonné s’engage notamment à :

1. Conformité légale : Se conformer à toutes les dispositions du présent Contrat et à toutes les Lois applicables;

2. Données client : Garantir l’exactitude, la légalité et la qualité des Données client, ainsi que la manière dont elles ont été collectées, transmises ou utilisées;

3. Interopérabilité et Produits Tiers : Assurer la compatibilité, la sécurité et le respect des conditions applicables à tout Produit tiers utilisé avec les Services ou le Contenu tiers;

4. Mesures de sécurité : Prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir tout accès ou usage non autorisés des Services, du Contenu tiers et des Données client et notifier immédiatement SmileyApp de tout incident ou violation constatée;

5. Utilisation conforme : Utiliser les Services et le Contenu tiers exclusivement conformément au présent Contrat, aux conditions des Produits tiers et aux Lois applicables;

6. Surveillance et signalement : Surveiller l’usage de son Compte et des Données client, et coopérer pleinement avec SmileyApp en cas d’enquête ou de demande d’information relative à une violation ou une réclamation;

L’Utilisateur abonné reconnaît que SmileyApp peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l’accès aux Services ou Contenu tiers en cas de manquement à l’une des obligations ci-dessus ou tout autre manquement à une obligation au Contrat, de violation de la Loi ou de risque pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme.

12. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIES
Les Services sont fournis « tels quels » et selon leur disponibilité et SmileyApp ne garantit pas qu’ils répondront à toutes les exigences spécifiques de l’Utilisateur abonné, ni la disponibilité continue, l’absence d’erreurs ou l’obtention de résultats spécifiques.

Dans toute la mesure permise par la Loi, SmileyApp ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, incluant notamment les pertes de profits, pertes de

revenus, perte de clientèle, atteinte à la réputation, altération ou accès non autorisé aux données de l’Utilisateur abonné ou des Clients finaux, ni de l’utilisation ou de la gestion du contenu par l’Utilisateur abonné, ni du non-respect par l’Utilisateur abonné des Lois applicables, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

La responsabilité totale de SmileyApp, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l’Utilisateur abonné pour la période de douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

13. SUSPENSION, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
SmileyApp peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur abonné aux Services, en tout ou en partie, notamment en cas de défaut de paiement, de violation du Contrat, de non-respect des Lois applicables, de risque pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, ou à sa seule discrétion pour toute autre raison.

L’Utilisateur abonné peut résilier son Plan d’abonnement en tout temps, conformément aux modalités prévues au Plan d’abonnement applicable.

En cas de suspension ou de résiliation des Services par SmileyApp conformément au Contrat ou aux Lois applicables, aucun remboursement, en tout ou en partie, des frais déjà payés ne sera effectué.

Sous réserve de ce qui précède, et sauf indication contraire au Plan d’abonnement, les frais payés sont non remboursables. Lorsque l’Utilisateur abonné résilie son abonnement, l’accès aux Services demeure actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

À la résiliation ou à l’expiration du Contrat, l’Utilisateur abonné est responsable d’exporter ses données dans un délai raisonnable. À l’issue de ce délai, SmileyApp pourra supprimer le contenu et les Données clients, sous réserve de toute obligation légale ou réglementaire de conservation.

14. INDEMNISATION
L’Utilisateur abonné s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne SmileyApp, ses dirigeants, administrateurs, employés et représentants contre toute réclamation, demande, poursuite, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense découlant ou liés :

à tout contenu, incluant les Données client, téléversé, publié, transmis ou autrement exploité par l’Utilisateur abonné sur ou par l’entremise de la Plateforme;
à toute violation par l’Utilisateur abonné de ses obligations en vertu du Contrat ou des Lois applicables;
à ses relations, transactions ou interactions avec ses Clients finaux;
à l’utilisation des Services par l’Utilisateur abonné.

Sans limiter la portée de ce qui précède, l’Utilisateur abonné s’engage à indemniser et à défendre SmileyApp contre toute réclamation d’un tiers alléguant que l’utilisation des Services par l’Utilisateur abonné, ou tout contenu qu’il fournit ou rend disponible, porte atteinte à un droit de Propriété intellectuelle, incluant notamment un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un secret commercial.

Aucun règlement d’une réclamation visée au présent article ne peut être conclu sans le consentement préalable écrit de SmileyApp, sauf si ce règlement comporte une libération complète et inconditionnelle de SmileyApp à l’égard de toute responsabilité.

Advenant la réception par SmileyApp d’un avis ou d’une réclamation relative à une atteinte alléguée à un droit de Propriété intellectuelle, SmileyApp se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, de :

(i) modifier ou retirer tout contenu ou fonctionnalité afin d’éviter une telle atteinte;
(ii) obtenir les droits nécessaires permettant la poursuite de l’utilisation des Services;
(iii) suspendre ou résilier, en tout ou en partie, l’accès de l’Utilisateur abonné aux Services.

15. ENQUÊTES ET CONFORMITÉ

SmileyApp peut :

enquêter sur toute utilisation de la Plateforme et des Services;
coopérer avec les autorités;
divulguer toute information requise par la Loi ou par les autorités.

16. ABSENCE DE RELATION JURIDIQUE

Aucune disposition du présent Contrat ne crée de relation de partenariat, mandat, emploi ou société.

17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux Lois applicables dans la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Trois-Rivières, province de Québec.

18. MODIFICATIONS
SmileyApp se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment, la version mise à jour étant publiée avec une date de révision. L’utilisation continue des Services après la publication constitue une acceptation des modifications.

19. CONTACT

Pour toute question relative au Contrat, à votre Compte ou à l’utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter SmileyApp aux coordonnées suivantes :

Courriel : allo@smileyapp.ca